Clause d’indexation à base fixe : enfin fixés !

Toute clause d’un contrat à exécution successive, et notamment des baux, prévoyant la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision est déclarée non écrite (article L. 112-1 du Code monétaire […]

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L’ERNMT remplace l’ERNT

Dans le cadre d’une information toujours plus complète du preneur sur les éventuels risques à anticiper dans les locaux pris à bail, l’état des risques naturels et technologiques (ERNT) est devenu l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) depuis […]

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