Le droit de préemption instauré au profit du preneur par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 (dite Loi « Pinel », codifié à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce) est applicable en cas de vente des murs du local commercial ou artisanal, et ce pour les ventes réalisées à compter du 19 décembre 2014. Le non-respect du droit de préemption est sanctionné par la nullité de la vente.

 L’objet de la note de synthèse ci-après est de préciser, en l’état des informations disponibles, le champ d’application et les sanctions de ce nouveau dispositif.

Pour lire notre note de synthèse :  PINEL – droit de préemption