La Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite «  Loi ALUR » a modifié l’article 1724 du Code civil pour la première fois depuis la rédaction du Code civil en 1804.

La nouvelle rédaction de l’article 1724 du Code civil est la suivante :

« Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée.

Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Si les réparations sont de telle nature qu’elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail »

Les matrices de baux commerciaux devront être modifiées en conséquence. Pour les baux en cours, cette rédaction ne devrait pas entraîner de difficulté particulière selon le principe « qui peut le plus, peut le moins ».

Pour en savoir plus : Loi ALUR du 24 mars 2014