Clause d’indexation à base fixe : enfin fixés !

Toute clause d’un contrat à exécution successive, et notamment des baux, prévoyant la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision est déclarée non écrite (article L. 112-1 du Code monétaire […]

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